Habitat indigne Le permis de louer se déploie

Déjà en vigueur à Viry-Chatillon, le permis de louer change de périmètre le 1^er décembre et devient obligatoire à Paray-Vieille-Poste. Le permis de louer concerne des secteurs présentant des problématiques de logement dégradé (logements anciens souffrant de défauts d’entretien, divisions pavillonnaires, pratiques de marchands de sommeil louant des logements de mauvaise qualité à des publics vulnérables, etc.) ou dans lesquels une veille est souhaitée pour éviter les situations de logement indigne. L'instruction et la délivrance du permis de louer sont du ressort du Grand-Orly seine Bièvre.

En quoi consiste le permis de louer ?

Depuis le 1^er décembre 2024, tout propriétaire souhaitant mettre en location son logement à Paray-Vieille-Poste doit se soumettre à de nouvelles obligations si son logement est situé dans un périmètre où s'applique le permis de louer). À Viry-Chatillon, le périmètre évolue quant à lui. Les deux dispositifs sont mis en œuvre par le service commun de salubrité du Grand-Orly Seine Bièvre en lien avec les communes. 

En quoi cela consiste-t-il ?

Dans les secteurs concernés par le permis de louer, l'une ou l'autre de ces démarches est alors obligatoire :

• soit une déclaration de mise en location
  Les propriétaires doivent envoyer la déclaration accompagnée de plusieurs diagnostics techniques ans les 15 jours suivant la signature du bail. Cette déclaration doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Cette obligation permet de suivre l'activité des bailleurs privés et de connaître les caractéristiques des logements loués, afin de pouvoir intervenir si nécessaire. 

• soit une demande d’autorisation préalable de mise en location
  Cette autorisation doit être jointe au contrat de bail à chaque nouvelle mise en location, il faut donc l'obtenir avant de signer le bail. Elle doit être renouvelée à chaque mise en location avec un nouveau locataire.

Par cette démarche, le Grand-Orly Seine Bièvre entend vérifier que les logements mis en location sont sûrs, sains et correctement équipés. À défaut, il peut refuser l’autorisation.

Êtes-vous concerné ?

Si vous êtes propriétaire ou locataire d'un logement situé à Paray-Vieille-Poste ou à Viry-Chatillon, consultez le périmètre concerné par le permis de louer pour savoir si vous êtes concerné par la déclaration ou la demande d''autorisation préalable de mise en location et accéder à la démarche en ligne.