Permis de louer

Vous êtes propriétaire et souhaitez mettre votre logement en location ? Vous êtes peut-être concerné par la mise en place du permis de louer.

Publié le - Mis à jour le

Le permis de louer

Engagé dans la lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil, l’établissement public territorial Grand-Orly Seine Bièvre soutient et coopère avec les villes membres qui font le choix d’adopter le permis de louer.  

Afin de s’assurer que les logements mis en location ne portent atteinte ni à la sécurité des occupants ni à la salubrité publique, les propriétaires bailleurs privés des villes concernées doivent désormais demander un permis de louer.  

Les villes concernées :  

Ablon-sur-Seine, Athis-Mons, Gentilly, Le Kremlin-Bicêtre, Villejuif, Morangis, Paray-Vieille-Poste et Viry-Chatillon. 

(si votre ville n’est pas citée, vous n’êtes pas encore concerné par le permis de louer). 

Selon la ville ou le secteur, les propriétaires bailleurs souhaitant mettre en location leur logement doivent dorénavant effectuer soit une demande d’autorisation préalable à la mise en location, soit une déclaration de mise en Location. 

Retrouvez le dispositif retenu selon votre lieu de résidence :

La ville a instauré la déclaration de mise en location dans le périmètre suivant :

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La ville instaure l’autorisation préalable de mise en location (APML) pour les logements situés aux adresses suivantes :

  • 28 rue d’Ablon 
  • 15 et 17 rue Geneviève Anthonioz-De Gaulle 
  • 66 rue Henri Barbusse 
  • 48 rue Camélinat 
  • 19 et 21 rue des Coquelicots 
  • 41 rue Dagobert  
  • 1 rue Camille Desmoulins  
  • 6 et 8 place de l’Église 
  • 6 rue de la Fraternité 
  • 25 rue Jean-Jacques Frugier 
  • 30 rue de la Gaité 
  • 73 rue Jean Jaurès 
  • 118, 118 bis, 120 rue Jean Jaurès
  • 9 et 11 place Jean Jaurès
  • 19 rue Rolland Lambert 
  • 11, 13, 15, 17, 19 et 21 rue Etienne Lebeau (APML)
  • 25 avenue François Mitterrand (APML)
  • 1 et 3 rue de la Montagne de Mons
  • 32 rue de la Mutualité (APML)
  • 35 rue de la Mutualité 
  • 65 quai de l’Orge
  • 5 et 6 rue du Progrès 
  • 43 rue du Progrès 
  • 40/42 rue Marcel Sembat
  • 12, 171 et 173 rue Robert Schuman  
  • 66 rue Édouard Vaillant 
  • 80 rue Édouard Vaillant
  • 17 rue du Vercors 
  • 4 rue des Violettes

La ville instaure la déclaration de mise en location (DML) pour les logements situés aux adresses suivantes :

  • Avenue du 18 avril  
  • Allée Auber  
  • Avenue Maryse Bastié  
  • Allée Berlioz  
  • Du n°95 au n°146 rue Henri Barbusse
  • Allée Chabrier  
  • Avenue Condorcet  
  • Rue Ambroise Croizat  
  • Allée Debussy  
  • Allée Erlanger  
  • Avenue Foucher de Careil  
  • 2 rue de la Gare 
  • Rue Henri Hamel 
  • 8 rue Étienne Lebeau  
  • Avenue François Mitterrand sauf le 25  
  • Rue de la Montagne d’Athis  
  • Avenue Montesquieu  
  • Allée du Panorama  
  • Rue du Parc d’Athis  
  • Avenue Jean-Jacques Rousseau 
  • Toute la rue Robert Schuman sauf le 12, 171 et 173  
  • Avenue Jules Vallès, du n°175 au n°198 

 

L’ensemble du parc locatif privé construit avant 2001 sur toute la commune est concerné par l’APML (Autorisation préalable à la mise en location) dont les modalités sont décrites plus haut.

La ville instaure la Déclaration de mise en location (DML) sur les bases de critères listés ci-dessous :

Tous les logements à usage de résidence principale, vides ou meublées, situées dans le périmètre d’application du permis de louer.

 

Sont éligibles à la DML : 164 logements domiciliés ci-dessous :

  • 34, rue Anatole France
  • 70, avenue de Fontainebleau
  • 197, rue Gabriel Péri
  • 10, avenue Eugène Thomas
  • 17, rue du Général Leclerc
  • 50 bis, rue Danton
  • 51, avenue de Fontainebleau
  • 9-11, rue Edmond Michelet
  • 94, avenue de Fontainebleau
  • 27, rue Pierre Sémard
  • 14, rue Gambetta
  • 36, rue Roger Salengro

 

Date de lancement : 14 juin 2022

 

Plus d'infos sur le site de la ville

 

Coordonnées :

Mairie du Kremlin-Bicêtre

Direction de l’habitat

1 Place Jean Jaurès

94276 Le Kremlin-Bicêtre CEDEX

Tel : 0145155555

Contact mail

 

La ville instaure l’Autorisation préalable de mise en location (APML) sur les bases de critères listés ci-dessous :

  • Tous les logements locatifs privés construits avant 1946
  • Tous les logements locatifs privés de type T1 et T2 construits avant 2005

 

La ville instaure la Déclaration de mise en location (DML) sur les bases de critères listés ci-dessous :

  • Tous les logements locatifs privés ne relevant pas des critères indiqués ci-dessus pour l’autorisation préalable.

Plus d'infos sur le site de Villejuif

 

La ville instaure l’Autorisation préalable de mise en location (APML) pour les logements situés dans les secteurs suivants :

  • Zone A : Avenue Aristide Briand, Avenue Gabriel Péri, Allée Lavoisier, Avenue de Balzac, Avenue de la République, Avenue Maurice Barrès et Avenue Jean Jaurès.
  • Zone B : Rue du Général Leclerc, Place Lucien Boilleau, Avenue du Château, Avenue des Marronniers, Avenue Marcel Telotte, Rue de l’Eglise, Avenue Charles de Gaulle et Allée des Erables.
  • Zone C : Rue Voltaire, Allée des Meuniers, Avenue des Champs, Rue Marceau Tellier, Rue Jules Massenet, Avenue des Iris et Avenue de Juvisy.
  • Zone D : Rue Guynemer, Rue des Primevères, Rue Pasteur et Avenue du Val.

Contactez-nous

Si votre adresse figure dans la liste ci-dessous, vous devrez procéder à une demande d’autorisation préalable à la mise en location (APML). Si elle n'y figure pas, vous devez faire une déclaration de mise en location (DML) :

  • Secteur avenue Victor Hugo, depuis la place Henri Barbusse jusqu’au croisement de l’avenue Aristide Briand 
  • 66 avenue Jean Jaurès 
  • 4 rue de Kruft 
  • 47 rue François Malard 
  • 80 rue Eugène Tartasse 
  • 97 rue Germaine et Roger Lefèvre 
  • 36 rue François Malard 
  • 39 avenue Alsace Lorraine 
  • 156 rue Paul Lafargue 
  • 67 avenue du Général de Gaulle 
  • 88-90 rue Maximilien Robespierre 
  • 41 avenue Paul Vaillant Couturier 
  • 135 rue Maximilien Robespierre 
  • 79 rue André Bernardeau

Si votre adresse figure dans la liste ci-dessous, vous devrez procéder à une demande d’autorisation préalable à la mise en location (APML) :

  • rue Achille Robelti
  • rue Argot (et impasse)
  • 62-64 avenue Baronne de Laroche
  • 31 boulevard de Fleury
  • rue Carnot
  • 17 chemin des Rois
  • 25 rue Charles Piketty
  • 31 et 31bis quai de Chatillon
  • 6 rue Champbel
  • 35 rue du Docteur Calmette
  • 56 avenue du Commandant Barré
  • 73 avenue du Commandant Barré
  • 17 rue du Coteau
  • 116 route de Fleury
  • rue Francoeur
  • avenue Gabriel Jaillard
  • avenue Gabriel Péri
  • avenue du Général De Gaulle
  • avenue Germaine
  • 3 avenue Hélène Boucher
  • rue Horace de Choiseul
  • rue Jean Jaurès
  • 2 avenue Jean Magnet
  • 63 avenue du Lieutenant Foucault
  • 18 avenue du Lieutenant Foucault
  • 43 avenue du Lieutenant Foucault
  • 29 avenue Maneyrol
  • 30 avenue Madon
  • 24 rue Margot
  • rue Maurice Sabatier
  • 6 avenue de la République
  • rue du Pont d’Antin
  • square du Port aux Dames
  • rue Pasteur
  • 1 place Stalingrad
  • rue Saint-Pierre
  • rue de Savigny
  • 56 avenue des Sablons
  • 23 avenue des Sycomores
  • avenue Toussaint Cauro

  • rue Victor Basch

     

Si votre adresse figure dans la liste ci-dessous, vous devrez procéder à une déclaration de mise en location (DML) :

  • 73 avenue Baronne de Laroche
  • 15 ter avenue du Commandant Barré
  • 153 bis route de Fleury
  • 159 bis route de Fleury
  • 7 rue Henri Barbusse
  • 26 rue Margot
  • 11 avenue Minerve
  • 11 bis avenue de la Forêt
  • 4 rue Charles Perrault
  • 51 avenue des Peupliers
  • 19 bis avenue des Sablons

Accéder à la démarche en ligne

Avant mise en location ou relocation d’un logement, les propriétaires bailleurs privés doivent désormais soumettre une demande d’autorisation préalable de mise en location :

Pour ce faire, un dossier doit être constitué et comprendre des diagnostics techniques (gaz, électricité, amiante, plomb, attestation Carrez), le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollution) ainsi que le Cerfa n°15 652*01complété et signé.

Un instructeur se rendra sur place pour une visite visant à vérifier l’habitabilité du logement. 

L'acceptation ou le refus d'autorisation préalable de mise en location sous réserve de réalisation de travaux sera communiquée dans un délai d'un mois.

Déposez facilement votre dossier en ligne en cliquant ici

Les propriétaires contrevenant aux obligations du dispositif (location du bien malgré un refus ou absence de dépôt de dossier) s’exposent à une amende d’un montant maximum de 15 000 euros.  

Le propriétaire doit déclarer la mise en location du logement dans les 15 jours suivant la signature du bail avec son locataire en transmettant le Cerfa n°15651*01 complété et signé à l'administration concernée. 

En cas de dossier incomplet, le propriétaire devra transmettre les pièces manquantes à l’administration. 

Déposez facilement votre dossier en ligne en cliquant ici.

Les propriétaires contrevenant aux obligations du dispositif s’exposent à une amende d’un montant maximum de 5000 euros.  

À tout moment, vous pouvez accéder au suivi de votre dossier : mon compte permis de louer

 

Quelle est la durée de validité du permis de louer ?

Votre autorisation de louer est valide jusqu’à la prochaine mise en location. Elle expire si le logement n'est pas loué dans un délai de deux ans suivant sa délivrance.

Réponse de l'administration

Dans le cas de l'autorisation préalable de mise en location (APML) : si votre dossier est complet, une visite de contrôle de l’état du logement pourra être organisée. La décision vous sera notifiée au plus tard un mois après la réception du dossier. L’absence de réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre dossier complet vaut autorisation tacite de mise en location.

Dans le cadre de la déclaration de mise en location (ADML) : si votre dossier est complet, un récépissé vous sera remis. L'absence de réponse dans un délais de 15 jours à compter de la réception de votre dossier complet vaut autorisation tacite.

Et si le propriétaire ne respecte pas ses obligations ?

Dans le cadre de l'obligation de déclaration de mise en location, la sanction encourue est une amende de :

  • 5 000 € en cas de non-déclaration. 

Dans le cadre de l'obligation de demande d'autorisation de mise en location, les sanctions encourues sont des amendes de :

  • 5 000 € en cas de mise en location sans demande d’autorisation et 15 000 € en cas de nouveau manquement dans les 3 ans.
  • 15 000 € en cas de mise en location d’un logement dont l’autorisation a été refusée.