Permis de louer

La ville a instauré la déclaration de mise en location dans le périmètre suivant :

Si votre adresse figure dans la liste ci-dessous, vous devrez procéder à une demande d’autorisation préalable à la mise en location (APML). Si elle n'y figure pas, vous devez faire une déclaration de mise en location (DML) :

• Secteur avenue Victor Hugo, depuis la place Henri Barbusse jusqu’au croisement de l’avenue Aristide Briand 
• 66 avenue Jean Jaurès 
• 4 rue de Kruft 
• 47 rue François Malard 
• 80 rue Eugène Tartasse 
• 97 rue Germaine et Roger Lefèvre 
• 36 rue François Malard 
• 39 avenue Alsace Lorraine 
• 156 rue Paul Lafargue 
• 67 avenue du Général de Gaulle 
• 88-90 rue Maximilien Robespierre 
• 41 avenue Paul Vaillant Couturier 
• 135 rue Maximilien Robespierre 
• 79 rue André Bernardeau

Si votre adresse figure dans la liste ci-dessous, vous devrez procéder à une demande d’autorisation préalable à la mise en location (APML) :

• rue Achille Robelti
• rue Argot (et impasse)
• 62-64 avenue Baronne de Laroche
• 31 boulevard de Fleury
• rue Carnot
• 17 chemin des Rois
• 25 rue Charles Piketty
• 31 et 31bis quai de Chatillon
• 6 rue Champbel
• 35 rue du Docteur Calmette
• 56 avenue du Commandant Barré
• 73 avenue du Commandant Barré
• 17 rue du Coteau
• 116 route de Fleury
• rue Francoeur
• avenue Gabriel Jaillard
• avenue Gabriel Péri
• avenue du Général De Gaulle
• avenue Germaine
• 3 avenue Hélène Boucher
• rue Horace de Choiseul
• rue Jean Jaurès
• 2 avenue Jean Magnet
• 63 avenue du Lieutenant Foucault
• 18 avenue du Lieutenant Foucault
• 43 avenue du Lieutenant Foucault
• 29 avenue Maneyrol
• 30 avenue Madon
• 24 rue Margot
• rue Maurice Sabatier
• 6 avenue de la République
• rue du Pont d’Antin
• square du Port aux Dames
• rue Pasteur
• 1 place Stalingrad
• rue Saint-Pierre
• rue de Savigny
• 56 avenue des Sablons
• 23 avenue des Sycomores
• avenue Toussaint Cauro

• rue Victor Basch

   

Si votre adresse figure dans la liste ci-dessous, vous devrez procéder à une déclaration de mise en location (DML) :

• 73 avenue Baronne de Laroche
• 15 ter avenue du Commandant Barré
• 153 bis route de Fleury
• 159 bis route de Fleury
• 7 rue Henri Barbusse
• 26 rue Margot
• 11 avenue Minerve
• 11 bis avenue de la Forêt
• 4 rue Charles Perrault
• 51 avenue des Peupliers
• 19 bis avenue des Sablons

Avant mise en location ou relocation d’un logement, les propriétaires bailleurs privés doivent désormais soumettre une demande d’autorisation préalable de mise en location :

Pour ce faire, un dossier doit être constitué et comprendre des diagnostics techniques (gaz, électricité, amiante, plomb, attestation Carrez), le diagnostic ERP (Etat des Risques et Pollution) ainsi que le Cerfa n°15 652*01complété et signé.

Un instructeur se rendra sur place pour une visite visant à vérifier l’habitabilité du logement. 

L'acceptation ou le refus d'autorisation préalable de mise en location sous réserve de réalisation de travaux sera communiquée dans un délai d'un mois.

Déposez facilement votre dossier en ligne en cliquant ici

Les propriétaires contrevenant aux obligations du dispositif (location du bien malgré un refus ou absence de dépôt de dossier) s’exposent à une amende d’un montant maximum de 15 000 euros.  

Le propriétaire doit déclarer la mise en location du logement dans les 15 jours suivant la signature du bail avec son locataire en transmettant le Cerfa n°15651*01 complété et signé à l'administration concernée. 

Le service public dispose d’un délai d’une semaine après enregistrement de la déclaration pour retourner le récépissé de déclaration.  

En cas de dossier incomplet, le propriétaire devra transmettre les pièces manquantes à l’administration. 

Les propriétaires contrevenant aux obligations du dispositif s’exposent à une amende d’un montant maximum de 5000 euros.