Vie du territoire Retour sur le conseil territorial du 15 octobre 2024

L'essentiel en 3 points

Avis sur le projet d’arrêté "Zone à faibles émissions métropolitaine" à l’intérieur du périmètre formé par l’autoroute A86 (ZFE-m) de la Métropole du Grand Paris

La Zone à faibles émission (ZFE) de la métropole du Grand Paris vise à restreindre progressivement la circulation des véhicules les plus polluants selon leur vignette Crit’Air. La gestion opérationnelle de la ZFE, qu’il s’agisse du calendrier ou des modalités de mise en œuvre des prochaines étapes, est désormais gérée par la Métropole du Grand-Paris. Troisième étape de la Zone à faibles émissions métropolitaine, la Métropole du Grand Parisle présente un projet d’arrêté prévoyant des restrictions de circulation pour les véhicules classés Crit’Air 3 au 1^er janvier 2025 (rejoignant ainsi les Crit’Air 4, 5 et non classés) à l’intérieur du périmètre de l’autoroute A86. En lien avec les services de l’État, le contrôle sanction automatisé devrait être déployé à partir de l’automne 2026. 
 

Considérant le risque d’émergence d’une nouvelle fracture, entre ceux qui ont les moyens de s’adapter rapidement et ceux qui ne les ont pas, le conseil territorial du Grand-Orly Seine Bièvre décide de conditionner son avis sur le projet d’arrêté et de l’approuver sous les réserves suivantes : 

• Instauration d’une période de non verbalisation et de la création d’un groupe de travail multi acteurs
• Demande que le président de la Métropole du Grand Paris réclame à l’Etat le maintien et le développement des aides financières à la conversion ou au changement de mobilité pour les ménages et entreprises, notamment pour les PME et TPE, souvent démunies face à des exigences croissantes et à des ressources limitées
• Massification du réseau et de l’offre de transports en commun et accessibilité aux personnes à mobilité réduite

Vœu relatif suppression de la tarification spéciale de la ligne 14 pour la station Aéroport d’Orly

Actuellement proposé au prix de 10,30 €, le ticket au départ ou pour se rendre à la station Aéroport d’Orly de la ligne 14 passera à 13 € le 2 janvier 2025. Les usagers sans pass Navigo, utilisateurs occasionnels effectuant des correspondances à l’aéroport, sont pénalisés par cette tarification spéciale alors qu’ils ne sont pas usagers de l’aérien. Le vœu de la suppression de cette tarification spéciale est formulé pour une mobilité à tarifs justes et accessibles. 

Motion d’urgence pour les finances locales

Présenté le 10 octobre 2024,le projet de loi de finances contient plusieurs mesures d'économies qui concernent directement les collectivités locales. Un fonds dit "de réserve" de 3 milliards d'euros sera notamment prélevé sur le budget de 450 collectivités contributrices, celles dont le budget est supérieur à 40 millions d'euros. Ce prélèvement s’élèverait à plus de 6 millions pour l’établissement public territorial du Grand-Orly Seine Bièvre. Alors que les intercommunalités et les villes sont au pic de leur cycle d’investissement, cette annonce pourrait  obliger à renoncer à des projets.

En complément, les recettes de TVA affectées aux collectivités vont être gelées, représentant une économie de 1,2 milliard d'euros pour l'Etat en 2025. Ainsi, mois après mois, l'impôt national destiné à compenser les collectivités pour la suppression notamment d'une partie de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, voit sa dynamique remise en cause.

La dernière grande mesure d'économie passerait par une amputation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, qui représente une dépense de 7,1 milliards d'euros pour l'État en 2024. Ce remboursement partiel, octroyé aux collectivités pour la TVA acquittée sur leurs investissements, serait réduit de 800 millions d'euros en 2025. Cela entraînera des répercussions le Territoire Grand-Orly Seine Bièvre via la Métropole du Grand Paris, qui percevait la dynamique de la TVA.

À ces 5 milliards d'euros d'économies s'ajoutent les coupes budgétaires de 1,5 milliard d'euros sur le fonds vert, qui sera ramené de 2,5 à 1 milliard d'euros en 2025.